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19/01/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux Commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française
22/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française octroyant une indemnité forfaitaire aux membres de la Cellule permanente éducation pour la santé rapporteurs d'un programme d'action ou de recherche en éducation pour la santé
30/09/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un expert en actuariat pour les besoins du secrétariat général des Services de l'Exécutif de la Communauté française
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