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TEXTE NORMATIF | N°40773 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de 65 ans

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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