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TEXTE NORMATIF | N°49471 |

- Décret modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°38604 |

- Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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