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19/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
07/11/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant le régime des congés de l'inspection de l'enseignement à distance
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