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16/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non-reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
22/12/2016 - Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion
15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992
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