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TEXTE NORMATIF | N°38486 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de certaines dispositions en matière d'aide aux détenus, d'aide aux enfants victimes de maltraitances, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement non obligatoire

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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