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21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
08/06/1983 - Arrêté royal fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
31/05/1972 - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit
30/10/1971 - Arrêté royal fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
31/12/1949 - Arrêté du Régent portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice