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30/11/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du règlement du travail des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
18/12/2014 - Décret portant dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur et de protection de la jeunesse
22/11/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
17/12/2003 - Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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