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TEXTE NORMATIF | N°42823 |

- Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°40304 |

- Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°27175 |

- Décret créant l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

  • Abrogé
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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