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TEXTE NORMATIF | N°29019 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des reliquats entre établissements d'enseignement spécialisé d'un même réseau

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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