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TEXTE NORMATIF | N°29020 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de transmission des dossiers d'intégration relatifs aux élèves relevant de l'enseignement spécialisé

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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