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17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
30/07/1975 - Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans les enseignements préscolaire spécial et primaire spécial
15/12/1973 - Arrêté royal déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré
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