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31/03/2022 - Décret portant création du dossier d'accompagnement de l'élève (DACCE)
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
30/10/1971 - Arrêté royal fixant le statut du personnel de direction et attaché, du personnel administratif, personnel adjoint à la recherche, personnel de gestion, puéricultrices, surveillants des travaux et dessinateurs, du personnel paramédical et du personnel spécialisé des universités et faculté universitaire de la Communauté française
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