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18/11/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'agrément des praticiens des professions paramédicales
11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur
27/12/1988 - Arrêté ministériel fixant l'équivalence entre certains certificats néerlandais de l'enseignement supérieur paramédical professionnel et certains diplômes belges de l'enseignement supérieur paramédical de type court et de plein exercice
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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