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05/11/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2010 portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou à l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
06/05/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences et de signatures à l'administrateur général ou l'administratrice générale et aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International
12/07/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la délégation de compétence visée à l'article 24, par. 2bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
11/09/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions
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