Textes normatifs

30/03/2022 - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

06/10/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

17/10/2013 - Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé, à l'enseignement fondamental ordinaire, à l'enseignement secondaire ordinaire et aux Centres psycho-médico-sociaux

02/02/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la langue des signes

09/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la Commission consultative de la langue des signes

03/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission consultative de la langue des signes

22/10/2003 - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes