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27/10/1967 - Arrêté royal fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant
22/03/1961 - Arrêté royal portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
14/03/1961 - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant pour les enseignements gardien et primaire le mode de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement
26/03/1960 - Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959
14/03/1960 - Arrêté royal portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959
15/12/1959 - Arrêté royal portant application de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959
22/10/1959 - Arrêté royal portant application des articles 34 et 37 de la loi du 29 mai 1959
10/09/1959 - Arrêté royal portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959
Enseignement
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Maisons de justice