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23/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus
13/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
19/07/2001 - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
14/12/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la commission consultative de l'aide sociale aux justiciables
01/07/1982 - Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
13/06/1967 - Arrêté royal majorant les prix de certaines fondations académiques, décernés par l'Académie royale de Médecine de Belgique
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
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