Textes normatifs

08/02/1999 - Décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

20/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et de 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse

19/07/1993 - Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée

15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)

31/05/1972 - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit

27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

17/09/1934 - Arrêté royal fixant les conditions de collation du diplôme de licencié en sciences commerciales

11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur