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TEXTE NORMATIF | N°31022 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 à Sainte-Ode sur le site du «Centre Eclore» dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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