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TEXTE NORMATIF | N°28952 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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