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26/04/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'observatoire des Politiques culturelles
14/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture
28/07/1992 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
20/06/1980 - Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
Enseignement
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Maisons de justice