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19/07/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création et à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
11/12/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire
15/12/1977 - Arrêté royal fixant les règles complémentaires d'établissement et de présentation du budget et des comptes des institutions universitaires
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