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TEXTE NORMATIF | N°35281 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres et des présidents des Conseils de recours dans l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice

  • Abrogé
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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