Textes normatifs

05/01/1976 - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (extrait)

19/12/1974 - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

16/03/1971 - Loi sur le travail

05/01/1971 - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

24/01/1969 - Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

13/06/1967 - Arrêté royal majorant les prix de certaines fondations académiques, décernés par l'Académie royale de Médecine de Belgique

02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse

20/02/1939 - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte

02/07/1932 - Arrêté royal accordant la personnalité civile aux Conservatoires royaux de musique de Bruxelles, Gand, Liège et Anvers

27/06/1930 - Loi accordant la personnalite civile aux etablissements scientifiques et artistiques dependant du Ministere des sciences et des arts

27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique