Textes normatifs

13/11/1995 - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

02/05/1995 - Arrêté royal concernant la protection de la maternité

23/12/1994 - Arrêté royal portant intégration de l'inspection linguistique en matière d'enseignement dans les services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

26/09/1994 - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

17/02/1994 - Constitution - La Constitution coordonnée

24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services

27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation

16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

08/08/1991 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 8 août 1991 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat

17/07/1991 - Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat

15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale

28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères

28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat (remplacé par AR 30-12-1993, art. 1)

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

30/12/1988 - Loi -programme

31/03/1987 - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

04/08/1986 - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement