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26/09/1994 - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
27/08/1993 - Arrêté royal relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation
16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
18/11/1991 - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
08/08/1991 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 8 août 1991 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
17/07/1991 - Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat
15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale
28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat (remplacé par AR 30-12-1993, art. 1)
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
30/12/1988 - Loi -programme
31/03/1987 - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics
04/08/1986 - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement
29/08/1985 - Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
12/08/1985 - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant soumis à l’obligation scolaire a temps partiel
01/08/1985 - Loi portant des mesures fiscales et autres
14/12/1984 - Arrêté royal fixant pour l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux les mesures d'exécution de l'arrêté royal n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice