Textes normatifs

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat