Textes normatifs

16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)

18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

20/02/1939 - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte

11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur