Textes normatifs

24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

14/07/1976 - Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire