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31/07/2009 - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
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