Textes normatifs

31/07/2009 - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

20/02/1939 - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte

11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur