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19/07/1983 - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
20/02/1939 - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte
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