Textes normatifs

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

03/07/1967 - Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

30/12/1952 - Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

01/09/1945 - Loi sanitaire