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28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
30/12/1952 - Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses
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