Textes normatifs

09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur