Textes normatifs

18/07/1997 - Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux

15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire

19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

26/04/1962 - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement

03/08/1960 - Loi accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

30/12/1952 - Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

27/06/1930 - Loi accordant la personnalite civile aux etablissements scientifiques et artistiques dependant du Ministere des sciences et des arts

27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique