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18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
02/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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