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19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
04/06/1971 - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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