Textes normatifs

01/05/2006 - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005

09/02/2006 - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000

11/04/2003 - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement