22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique
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