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01/05/2006 - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005
11/05/2003 - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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