Textes normatifs

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire

02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

30/07/1963 - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives

26/04/1962 - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement

03/08/1960 - Loi accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés

02/08/1960 - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation

01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

22/04/1958 - Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat

14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique

28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat

30/12/1952 - Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

01/09/1945 - Loi sanitaire