Textes normatifs

24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services

16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

30/12/1988 - Loi -programme

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

04/08/1986 - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

01/08/1985 - Loi portant des mesures fiscales et autres

15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

31/07/1984 - Loi de redressement

19/07/1983 - Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire

09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

03/07/1978 - Loi relative aux contrats de travail

14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)