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30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice