Textes normatifs

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation