Textes normatifs

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

31/08/1998 - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997

14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat