Textes normatifs

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation