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18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
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