Textes normatifs

05/05/2003 - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

28/01/2003 - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

11/06/2002 - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

16/07/1993 - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique