Textes normatifs

24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

01/03/2002 - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement

31/07/1984 - Loi de redressement

01/07/1971 - Loi sur l'emploi des langues à l'Académie royale des sciences, des Lettres et des Beaux_Art de Belgique et à la " Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en schofar Kunsten van België "

19/03/1971 - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

30/07/1963 - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse

29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement